Un lien adressé au candidat par SMS ou e-mail, une pièce d'identité photographiée, une DPAE déposée auprès de l'URSSAF via l'API officielle. Plan gratuit pour les embauches occasionnelles.
Régie par l'article L1221-10 du Code du travail, elle regroupe six démarches : immatriculation employeur, immatriculation salarié au régime général, affiliation chômage, adhésion santé au travail, demande de visite d'information et de prévention, et pré-établissement DSN. Trois voies de transmission existent aujourd'hui.
Portail officiel du GIP-MDS, accessible gratuitement à tout employeur. La saisie s'effectue manuellement, salarié par salarié, dans un formulaire qui couvre les champs obligatoires de la DPAE. Le candidat communique lui-même son numéro de sécurité sociale (NIR) à l'employeur en amont de la saisie.
Silae, PayFit, Sage, Cegid, ADP et Lucca intègrent la DPAE à leur suite de paie. La fonctionnalité est livrée avec l'ensemble du périmètre paie, son tarif et son paramétrage initial. Adapté lorsque la paie est gérée en interne.
La DPAE peut être déléguée à un cabinet d'expertise comptable. L'employeur reste juridiquement responsable de la déclaration en cas de contrôle, y compris lorsqu'elle est confiée à un tiers (Cass. crim. 5 février 2013, n°12-81383). Tarification à l'acte ou en forfait social.
Le parcours suit la logique d'usage des outils du quotidien. L'employeur intervient en deux étapes courtes ; le candidat en une, depuis son téléphone.
L'API SIRENE de l'INSEE pré-remplit votre raison sociale, votre code APE, votre adresse postale et votre forme juridique. Vous complétez votre code URSSAF et votre service de santé au travail — une fois pour toutes.
Un lien unique part par SMS ou e-mail. Le candidat clique, photographie sa pièce d'identité, vérifie les informations extraites par l'OCR, signe. Pas de compte à créer. Pas d'application à télécharger. Le lien expire au bout de 72 heures.
Vous complétez la nature du contrat, la date d'embauche et la période d'essai. La DPAE est générée au format XML conforme à la norme URSSAF NAT/5492, puis déposée via l'API officielle. L'accusé d'enregistrement (AEE) arrive en temps réel.
Six fonctionnalités qui répondent aux usages les plus fréquents des employeurs effectuant des DPAE en propre, sans passer par un logiciel de paie ou un cabinet tiers.
Un SIRET suffit. L'API SIRENE de l'INSEE renseigne automatiquement la raison sociale, le code APE, le NAF, la forme juridique et l'adresse postale. Plus jamais retaper quatorze chiffres ni chercher son code APE dans une nomenclature.
Un lien sécurisé, à usage unique, hashé en SHA-256 et chiffré au repos. Le candidat ouvre le lien sur son téléphone, photographie sa pièce d'identité, valide en trois écrans. Aucun compte. Aucune installation. Aucun mot de passe.
L'extraction par IA des champs nom, prénom, date et lieu de naissance, NIR, nationalité et durée de validité du titre. Compatible carte nationale d'identité, passeport et titre de séjour. Chaque champ reste éditable par le candidat avant transmission.
Dépôt direct des flux DPAE EDI vers depot.dpae-edi.urssaf.fr, conformément à la norme NAT/5492 publiée par l'ACOSS. Pas de copier-coller sur net-entreprises.fr. Pas de fichier à téléverser à la main.
L'AEE arrive en quelques secondes. L'accusé de réception métier (AR), le bilan d'identification du salarié (BIS) et le certificat de conformité (CR 11, CR 41) sont collectés automatiquement et archivés cinq ans. PDF disponible à tout moment.
Jusqu'à cinq cents DPAE traitées en parallèle depuis un seul fichier CSV. Pensé pour les recrutements saisonniers, les ouvertures de site, les vagues d'intérim. Statut de chaque ligne mis à jour en direct dans une console dédiée.
Le Code du travail prévoit plusieurs niveaux de sanction en cas de défaut de DPAE, de la contravention administrative à la qualification de travail dissimulé. Les montants ci-dessous sont actualisés au cadre légal 2026.
Art. L1221-11 + R1227-1Art. L1221-12-1Art. L8221-5 + L8224-1Art. L8224-5Le montant de l'amende administrative est calculé sur la base du taux horaire du minimum garanti, fixé à 4,25 € par le décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025. L'employeur reste seul juridiquement responsable de la DPAE, même lorsqu'il la délègue à un expert-comptable ou à un cabinet RH (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013, n°12-81383).
La DPAE est due par tout employeur, quel que soit son statut juridique, sa taille ou son secteur. L'outil couvre quatre usages identifiés auprès des utilisateurs.
L'embauche d'un premier apprenti, vendeur ou salarié est souvent ponctuelle, sans connaissance préalable de la procédure DPAE. L'objectif tenu par l'outil : une déclaration conforme dans les délais, sans formation préalable à la formalité ni collecte d'un document que le candidat n'aurait pas avec lui.
Extras appelés en début de service, contrats saisonniers vendange ou récolte, renforts ponctuels sur un événement : la DPAE doit être déposée avant la première minute de travail effectif, formulation officielle de l'URSSAF. Le parcours candidat est conçu pour fonctionner depuis un téléphone, sans création de compte.
Un accès unique, plusieurs entreprises clientes, des habilitations par collaborateur. Le cabinet conserve le contrôle de la conformité et de l'archivage tandis que ses clients renseignent eux-mêmes les pièces. Mode concentrateur GIP-MDS prévu pour la mise en conformité 2027.
Lorsque la paie est gérée sous Silae, Sage, ADP ou Cegid, la DPAE peut rester un point de friction : ressaisie sur net-entreprises.fr, suivi manuel des retours, archivage dispersé. L'API REST se branche en amont du SIRH, déclenche les flux, et remonte les accusés (AEE, AR, BIS) dans le dossier salarié.
Témoignages d'utilisateurs en bêta privée, anonymisés à leur demande pour préserver la confidentialité de leurs procédures internes.
Je n'embauche que tous les deux ou trois ans. L'outil m'évite de réapprendre la procédure à chaque fois, et la collecte de la pièce d'identité du candidat se fait sans échange de papiers.
Sur un parc d'une quarantaine de restaurants et plusieurs centaines d'extras par an, l'import CSV et le suivi centralisé des accusés de réception nous ont permis de fiabiliser le contrôle des DPAE.
Le mode multi-tenant nous permet de séparer la DPAE de la paie, ce qui simplifie l'organisation interne du cabinet et la facturation à l'acte auprès de nos clients.
Pas d'engagement, pas de frais de mise en service, pas de paramétrage facturé. Tous les plans incluent l'API officielle URSSAF, l'hébergement européen RGPD et le support en français.
Pour les artisans, commerçants et associations qui embauchent quelques fois par an. Sans carte bancaire.
Pour les TPE, PME et restaurants qui embauchent régulièrement. DPAE illimitées, sans surprise.
Pour les cabinets d'expertise comptable, les groupes multi-sites et les grands comptes. Architecture concentrateur.
Chaque choix d'architecture est documenté. Nous publions nos politiques de sécurité, de conservation des données et de gestion des incidents.
Dépôt des flux DPAE EDI selon la norme NAT/5492 publiée par l'ACOSS (URSSAF Caisse nationale). Authentification, dépôt synchrone, polling des retours et téléchargement conformes au guide d'implémentation V1.1.
Inscription en cours auprès du Groupement d'Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (charte du 31 mars 2025). Architecture compatible avec le signalement DPAE en DSN, ouvert au 1er janvier 2027.
Infrastructure cloud Hetzner Cloud, datacentre en Allemagne, certifiée ISO 27001. Aucune donnée transférée hors Union européenne. Sauvegardes chiffrées dans un second datacentre européen. Migration vers un hébergeur certifié HDS prévue avant traitement de données médicales.
Minimisation des données par défaut. Suppression automatique de la photo de la pièce d'identité après extraction OCR. Conservation chiffrée des titres de séjour pour les salariés étrangers (R.620-3 du Code du travail).
Le NIR (numéro de sécurité sociale) est chiffré au repos avec Fernet (AES-128 CBC + HMAC SHA-256). Les credentials URSSAF des employeurs sont stockés dans un coffre dédié. Toutes les communications transitent en TLS 1.3.
Chaque action utilisateur, chaque dépôt URSSAF, chaque retour AEE est tracé dans un journal append-only horodaté. Export possible à tout moment pour les contrôles URSSAF ou les audits internes.
La Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE) est une formalité unique introduite en remplacement de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE). Elle regroupe en une seule transmission six démarches autrefois distinctes : immatriculation de l'employeur, immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale, affiliation à l'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, demande de visite d'information et de prévention, et pré-établissement de la déclaration sociale nominative.
Elle est régie par les articles L1221-10 à L1221-13 du Code du travail et doit être effectuée par tout employeur, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité.
La DPAE peut être effectuée au plus tôt huit jours avant la date prévue de l'embauche. Elle doit obligatoirement être transmise à l'URSSAF avant la première minute de travail effectif du salarié — formulation officielle de l'URSSAF.
Concrètement, si votre apprenti commence à 8 h le lundi matin, votre DPAE doit être validée et déposée avant 8 h. Un dépôt à 8 h 05 constitue déjà un manquement.
Oui, pour toute embauche d'un salarié soumis au régime général de la Sécurité sociale. Cela couvre les CDI, CDD, contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, temps partiels et contrats saisonniers.
Sont exclus : les stagiaires (qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail), les salariés relevant du régime agricole (DPAE à effectuer auprès de la MSA), les particuliers employeurs qui utilisent le CESU ou Pajemploi, et les entreprises adhérentes au Titre Emploi Service Entreprise (TESE) qui en sont dispensées car la formalité est intégrée.
Régularisez immédiatement. Effectuez la DPAE le plus rapidement possible, idéalement le jour-même. La régularisation tardive ne supprime pas le manquement initial, mais elle est systématiquement prise en compte par l'URSSAF en cas de contrôle pour qualifier l'absence d'intention frauduleuse.
Documentez les circonstances de l'oubli (e-mail, ticket d'incident technique). En l'absence de régularisation et de bonne foi manifeste, le risque de requalification en travail dissimulé (L8221-5) devient sérieux.
Trois niveaux de sanction se cumulent ou s'appliquent alternativement selon la gravité.
Premier niveau : amende administrative de 1 275 € par salarié non déclaré, calculée sur la base de 300 fois le taux horaire du minimum garanti (4,25 € en 2026, décret n°2025-1228 du 17/12/2025). C'est une contravention de 5e classe.
Deuxième niveau : si vous avez transmis plus de 50 DPAE l'année précédente sans utiliser la voie électronique, pénalité de 0,5 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 20,03 € en 2026 (PMSS 4 005 €).
Troisième niveau : si l'inspection du travail ou l'URSSAF requalifie l'absence de DPAE en travail dissimulé, les sanctions montent à 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale, assortis de la suppression des aides à l'emploi et d'une éventuelle fermeture administrative.
Une DPAE classique est due pour tout apprenti, à effectuer dans les mêmes délais que pour un salarié de droit commun. Elle vient en complément du contrat d'apprentissage CERFA 10103*09, lui-même à transmettre à votre OPCO sous cinq jours suivant la signature. L'OPCO statue ensuite sous vingt jours sur la prise en charge financière de la formation.
Notre outil détecte automatiquement les contrats d'apprentissage et déclenche les contrôles spécifiques : âge minimum, durée du contrat, période d'essai limitée à 45 jours de présence effective en entreprise.
Non. Le stagiaire n'a pas le statut de salarié au sens du Code du travail. La convention de stage tripartite (étudiant, établissement d'enseignement, entreprise) remplace le contrat de travail et la DPAE. Le stagiaire ne perçoit pas un salaire mais une gratification non soumise aux cotisations sociales sous le plafond légal.
Attention en revanche : si la mission confiée au stagiaire correspond à un poste de travail permanent, l'inspection du travail peut requalifier le stage en contrat de travail — avec, à la clé, l'obligation rétroactive de DPAE.
La DPAE reste obligatoire dans les mêmes conditions qu'un candidat français. Elle s'ajoute à une démarche distincte : la vérification de l'authenticité du titre de séjour valant autorisation de travail, à effectuer au moins 48 heures avant l'embauche auprès de la préfecture du lieu d'embauche, via la téléprocédure officielle sur demarches-simplifiees.fr.
L'absence de cette vérification expose l'employeur à des sanctions pénales graves (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par travailleur sans autorisation, L8251-1). Notre OCR reconnaît automatiquement les titres de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, passeport talent…) et pré-remplit le formulaire de vérification.
Oui. Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut tout à fait embaucher un salarié. Il doit alors effectuer une DPAE auprès de l'URSSAF du lieu d'établissement de son activité, comme n'importe quel employeur.
Il ne peut en revanche pas se déclarer lui-même : la DPAE concerne l'embauche d'un tiers. Pour information, l'embauche d'un salarié par un auto-entrepreneur ne change pas son régime fiscal personnel mais l'oblige à adhérer aux dispositifs sociaux propres aux employeurs (médecine du travail, assurance chômage, etc.).
En 2026, la DPAE et la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sont deux flux distincts. La DPAE est transmise avant l'embauche, la DSN est mensuelle et concerne la paie du mois écoulé.
Initialement prévue pour janvier 2026, l'intégration du signalement DPAE en DSN a été officiellement reportée au 1er janvier 2027 (fiche n°3300 du GIP-MDS, mise à jour le 16 octobre 2025). Elle reposera sur la norme P26V01 et le compte-rendu métier CRM 126. Notre outil sera nativement compatible avec ce nouveau flux, sans rupture pour vos équipes ni nouveau paramétrage.
Une DPAE déposée à l'URSSAF ne peut pas être annulée au sens strict. Vous disposez d'un délai de deux jours ouvrables après réception de l'accusé d'enregistrement pour modifier la date prévue de l'embauche, par courrier recommandé adressé à l'URSSAF compétente.
Si l'embauche n'a finalement pas eu lieu (candidat qui se désiste, contrat rompu pendant la période d'essai avant prise de poste), aucune démarche n'est requise — la DPAE devient simplement caduque. En revanche, si vous redémarrez la procédure avec le même candidat à une date ultérieure, une nouvelle DPAE est nécessaire.
Tout dépend de la continuité contractuelle. Si le renouvellement du CDD est immédiat (pas de jour d'interruption), une seule DPAE initiale suffit. Si une interruption — même d'un seul jour — intervient entre les deux CDD, une nouvelle DPAE doit être déposée pour chaque nouveau contrat.
Notre console détecte automatiquement les enchaînements de contrats pour un même salarié et vous alerte si une nouvelle DPAE est requise. Particulièrement utile pour les extras de restauration et les contrats saisonniers récurrents.
Oui. L'ensemble des données est hébergé en Europe (Hetzner Cloud, datacentre Allemagne), certifié ISO 27001. Aucune donnée n'est transférée hors Union européenne. Les numéros de sécurité sociale (NIR) sont chiffrés au repos avec Fernet (AES-128). Les credentials URSSAF des employeurs sont stockés dans un coffre logiciel séparé.
Conformément à la doctrine CNIL, les photographies des pièces d'identité sont supprimées automatiquement de nos serveurs après extraction OCR et validation par le candidat. Seules les données strictement nécessaires à la DPAE sont conservées, pendant la durée légale de cinq ans imposée par le Code du travail.
Non, net-entreprises.fr ne propose pas d'export programmatique de l'historique DPAE. En revanche, vous pouvez télécharger manuellement les accusés d'enregistrement et les certificats de conformité depuis votre tableau de bord net-entreprises et les importer dans notre outil par simple glisser-déposer.
Ils seront archivés à vos côtés, avec un horodatage et un index permettant les recherches par SIRET, nom du salarié ou période. Utile pour préparer un contrôle URSSAF ou un audit interne.
Aucun. Le plan Pro est sans engagement, résiliable à tout moment depuis votre console, sans frais. Les plans Cabinet et Entreprise peuvent inclure des engagements annuels négociés contractuellement contre des conditions tarifaires préférentielles et un engagement de niveau de service (SLA).
Vos DPAE et leurs accusés restent exportables à tout moment au format PDF et XML, y compris après résiliation, pour respecter votre obligation de conservation légale de cinq ans.
Création de compte en moins d'une minute. Cinq DPAE par an incluses sur le plan gratuit. Support en français, du lundi au vendredi.